Historique des réformes

20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

1 version · 1975-07-03
1975-07-03
20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des
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