Legalize / Belgique / 29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 05-10-2005) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-10-2004) / Historique

Historique des réformes

29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 05-10-2005) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-10-2004)

3 versions · 1975-07-01

1999-05-04

29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé

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1994-07-19

29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé

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1975-07-01

29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abro

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