Legalize / Belgique / 9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966 / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966

1 version · 1975-12-11

1975-12-11

9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internati

version originale Texte à cette date