Legalize19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, le 20 avril 1959, sortira son plein et entier effet.
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