LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 1976. - Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-07-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.