Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 1999-05-18/84, art. 5, En vigueur : 10-10-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1976 et mise à jour au 30-09-1999) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 1999-05-18/84, art. 5, En vigueur : 10-10-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1976 et mise à jour au 30-09-1999)

1 version · 1976-06-02

1976-06-02

2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au c

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