Legalize7 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)
Article 1. Article1.Article unique. La Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et les Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969, [¹ y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,]¹ sortiront leur plein et entier effet.
(1)2014-05-27/09, art. 1, 002; En vigueur : 27-06-2014>
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