Legalize / Belgique / 5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995) / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)

1 version · 1976-08-04

1976-08-04

5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de rest

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