Legalize / Belgique / 6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999) / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)

1 version · 1976-11-04

1976-11-04

6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE

version originale Texte à cette date