9 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 23 juin 1960 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts

Article 1. Le chiffre de six milliards de francs prévu au second alinéa de l'article 4 de la loi du 23 juin 1960, autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts, et porté à dix milliards de francs par l'article 14 de la loi du 24 juillet 1970 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1970, est remplacé par le chiffre de " treize milliards de francs ".

Article 2. La Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) est autorisée à apporter à ses statuts la modification énoncée à l'annexe de la présente loi, dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Annexe.

Article N1. Modification que la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) est autorisée à apporter à ses statuts.

Article 1N1. Art. 10. A l'article 10, littéra c), la dernière phrase est remplacée par le texte ci-après :

" Toutefois, le montant des emprunts et autres opérations de financement sur lesquels l'intervention est calculée ne peut excéder treize milliards de francs belges; "