12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Article 52_REGION_WALLONNE. § 1. Toutes actions en répétition des sommes indûment payées ainsi que toutes actions en restitution, sont exercées [¹ par le Ministre de l'Agriculture]¹ dans les mêmes formes qu'en matière domaniale. La contrainte est décernée par le fonctionnaire délégué à cette fin par le Ministre compétent; elle est rendue exécutoire par le directeur général de l'administration chargée de coordonner l'exécution de la présente loi. § 2. Toutes les sommes remboursées ou recouvrées sont versées à la Caisse nationale des Calamités, visée aux articles 35 et suivants du Titre II.

(1)2016-05-26/48, art. 26,§2, 011; En vigueur : 27-10-2016>

CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires.

Article 12_REGION_WALLONNE.. 12_REGION_WALLONNE. [¹ ...]¹

(1)2019-05-02/27, art. 3, 017; En vigueur : 01-07-2019>

Section 4. - Garanties des crédits de restauration.

Section 1. - Procédure en première instance en matière d'indemnisation définitive.

Section 2. - Procédure de recours en matière d'indemnisation définitive.

Section 3. - Procédure en revision.

CHAPITRE 4. - Des droits des tiers.

CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assurés contre les catastrophes naturelles)

CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités.

CHAPITRE 2. - Subventions spéciales.

CHAPITRE 1. - Des dispositions pénales et de la déchéance du droit à l'intervention financière.

CHAPITRE 2. - Dispositions administratives, fiscales et judiciaires.

CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires.