LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975
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· 1976-10-14
1976-10-14
16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le
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