LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975
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1976-09-11
26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la
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