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4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975

Type Loi

Publication 1976-10-23

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et le Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.