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4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975

Type Loi

Publication 1976-10-23

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et le Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

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