LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
1 version
· 1977-01-21
1977-01-21
27 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre
version originale
Texte à cette date