Historique des réformes
24 JANVIER 1977. - Loi portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi
1 version
· 1977-02-04
1977-02-04
24 JANVIER 1977. - Loi portant diminution temporaire des cotisations
version originale
Texte à cette date