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16 FEVRIER 1977. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973

Texte en vigueur a fecha 1977-06-10
Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973, sortira son plein et entier effet.