LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.