Legalize3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)
[Abrogé] 1999-05-05/41, art. 5, 002; En vigueur : 07-05-1999>
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