8 JUILLET 1977. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975. (NOTE : abrogé dans le futur par L 2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ; voir AR 2014-04-19/61, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 27-04-2018)