LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1977. - Loi octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 JUILLET 1977. - Loi octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.