Legalize / Belgique / 8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973 / Historique

Historique des réformes

8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973

1 version · 1978-10-06

1978-10-06

8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internati

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