Historique des réformes

2 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976

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1978-12-20
2 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Roy
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