LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1978. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973
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· 1978-06-09
1978-06-09
3 AVRIL 1978. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume
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