LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1978. - Décret sur la défense de la langue française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JUILLET 1978. - Décret sur la défense de la langue française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.