Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1978. - Loi établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 06-06-2014) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1978. - Loi établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 06-06-2014)

3 versions · 1978-10-17

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20 JUILLET 1978. - Loi établissant des dispositions propres à permettre

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