4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-04-01/51, art. 19; En vigueur : 15-11-2005, reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'abrogation) (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL 2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD 2007-12-13/39, art. 75, 4°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : le titre V comprenant les art. 116-153 est abrogé en ce qui concerne la compétence de la formation professionnelle qui relève de la Commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2007-03-22/51, art. 17, En vigueur : 24-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1985 et mise à jour au 13-01-2009)

Article 1. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) En vue de promouvoir l'expansion économique des petites et moyennes entreprises, l'Etat peut, dans les limites des crédits budgétaires et sur base de l'utilité économique, fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, accorder les aides mentionnées ci-dessous aux conditions et dans les formes prévues aux articles de cette section :

<arrêtés d'exécution implicitement abrogés :

AR 1980-04-25 (M.B. 01-05-1980)

AR 1983-12-05 (M.B. 04-01-1984)

AR 1984-03-09 (M.B. 16-03-1984)

AR 1984-07-20 (M.B. 14-08-1984)

AR 1984-11-30 (M.B. 22-12-1984)>

Les personnes qui ont dépassé l'âge de 35 ans et qui sont inscrites depuis 6 mois au moins à l'Office national de l'Emploi comme chômeur demandeur d'emploi, bénéficient également de cette prime lorsqu'elles satisfont aux mêmes conditions.)

(f) Une prime de premier établissement aux personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de 35 ans et qui s'établissent pour la première fois dans une entreprise agricole ou horticole pouvant bénéficier du Fonds d'Investissement agricole créé par la loi du 15 février 1961.)

Article 3. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Les subventions-intérêt mentionnées (aux litteras a et b) de l'article 1er de la présente loi peuvent être accordées pour des crédits consentis par :

• la Caisse nationale de Crédit professionnel, par les organismes agréés par celle-ci, ainsi que par les sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal;

• (...)

• (...)

• le Crédit communal du Belgique;

• l'Institut national de Crédit agricole, ainsi que les organismes agréés par lui;

• les institutions soumises au contrôle de la Commission bancaire instituée

par l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juin 1975.

(NOTE : Pour la Communauté flamande, cet article est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Les subventions-intérêt mentionnées à l'article 1er, a) et b) de la présente loi peuvent être accordées pour des crédits consentis par des organismes de crédit et institutions financières soumis aux contrôle de la Commission bancaire et financière.

Ces subventions-intérêt peuvent également être accordées pour le leasing et autres moyens de financement approuvés par le Gouvernement flamand dont les modalités sont arrêtées par ce dernier. " . )

Article 5. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) § 1er. Le montant des subventions-intérêt accordées selon les articles 3 et 4 de la présente loi est égal à la différence entre l'intérêt compté par l'organisme de crédit et l'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur. Le taux d'intérêt demandé par l'organisme de crédit ne peut dépasser le taux normal appliqué pour ce genre d'opérations par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel.

La subvention-intérêt ne peut être supérieure à (7 p.c.), et peut être accordée pendant une durée de cinq ans maximum, sur maximum 75 p.c. de la valeur totale de l'investissement encouragé. Toutefois, en cas de constitution ou de reconstitution de fonds de roulement, l'intervention maximum est limitée à 4 p.c.

(Quand il s'agit de personnes physiques qui n'ont pas dépassé l'âge de 35 ans et qui s'établissent pour la première fois dans une profession indépendante pouvant bénéficier des aides prévues au titre I, chapitre I, section I de la présente loi ou, quand il s'agit de personnes morales constituées par les personnes physiques précitées, la limite de 75 p.c. fixée à l'alinéa 2 est portée à un maximum de 100 p.c. et une subvention-intérêt supplémentaire de maximum 3 p.c. peut être accordée.)

(Aux personnes physiques ou morales qui s'établissent pour la première fois dans une profession indépendante déterminée et qui ne satisfont pas à la condition d'âge prévue à l'alinéa 3, il peut être accordé une subvention-intérêt supplémentaire s'élevant à 1 p.c..)

(Les professions indépendantes sont définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.)

Lorsque les opérations de crédit sont destinées à venir en aide à des entreprises, associations, personnes et établissements dont l'activité économique se trouve gravement atteinte par une catastrophe publique, reconnue comme telle par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la subvention-intérêt peut, soit réduire la charge d'intérêt à 1 p.c. pendant les 3 premières années, soit couvrir la totalité de la charge d'intérêt pendant les deux premières années.

§ 2. Lors de l'octroi de la subvention-intérêt, il peut être tenu compte d'une franchise de remboursement du crédit s'étendant au maximum sur trois ans.

Article 137. (Voir note sous titre V.) Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions du titre V de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Article 138. (Voir note sous titre V.) Ces fonctionnaires peuvent en outre, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement, à toute heure du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable, dans les locaux où une formation professionnelle est dispensée.

Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police.

Article 139. (abrogé)

Article 140. (abrogé)

Article 34. (Abrogé)

Article 28. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) § 1. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres détermine les règles applicables aux bénéficiaires des aides prévues dans la présente loi dans les cas où ils perdent le bénéfice ou sont tenus à restitution, sans préjudice d'actions en dommages et intérêts ou de poursuites judiciaires.

Cet arrêté fixe toutes modalités utiles dans le domaine visé, y compris les formes dans lesquelles l'interruption ou la restitution des aides sont décidées, les conséquences fiscales et autres qui s'y attachent, et les règles de récupération applicables.

§ 2. En tout état de cause, les bénéficiaires des prêts et interventions prévus par le présent chapitre perdent le bénéfice des avantages qu'ils ont obtenus si, avant l'expiration d'un délai d'un an prenant cours à partir de la date à laquelle le dernier paiement de la subvention-intérêt doit être effectué ou d'un délai de quatre ans, à partir de la date à laquelle le versement de la dernière tranche de la prime en capital doit être effectué, ils n'utilisent pas, aliènent ou cessent d'utiliser aux fins et conditions prévues, les investissements cités à l'article 4 de la présente loi et exécutés avec l'aide de l'Etat.

Toutefois, le bénéfice des avantages prévus par le présent chapitre n'est pas perdu quand l'aliénation ou le changement de l'affectation ou des conditions d'utilisation prévues ont été approuvées préalablement par les Ministres ou Secrétaires d'Etat compétents. Dans les cas où l'approbation des Ministres ou Secrétaires d'Etat compétents n'a pas été obtenue, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les primes en capital percues ainsi que les subventions-intérêt qui auront été versées à l'institution de crédit pour lui permettre de consentir la réduction du taux d'intérêt. Ils doivent également s'acquitter du montant de tous impôts dont ils auraient été exonérés par l'application des articles 8 et 9 de la présente loi.

§ 3. Indépendamment des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni aux autorités compétentes des renseignements sciemment inexacts ou incomplets, aux fins de s'assurer indûment les avantages prévus par le présent chapitre, l'obligation de restitution visées aux alinéas ci-dessus incombe aux entreprises qui n'auraient pas bénéficié de l'aide de l'Etat si les renseignements fournis par elles avaient été exacts et complets.

Article 32. 6. (rapporté)

Article 146. (Voir note sous titre V.) L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution se prescrit par (cinq ans) à compter du fait qui a donné naissance à l'action.

Les actions civiles qui résultent de l'application du titre V de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution sont prescrites cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce dernier délai puisse, en ce qui concerne les travailleurs, excéder un an après la fin de la relation de travail.

Article 111. (abrogé)

Article 113. (abrogé)

Article 128. (Voir note sous titre V.) Par conditions de travail, on entend les dispositions et les pratiques relatives :

• au contrat de travail, aux régimes statutaires de droit administratif et aux régimes applicables au personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné;

• au contrat d'apprentissage;

• aux conventions collectives de travail;

• à la durée du travail et aux horaires;

• aux jours féries;

• au repos du dimanche;

• au travail de nuit;

• aux règlements de travail;

• à la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail;

• au travail des jeunes;

• aux conseils d'entreprises, aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, aux délégations syndicales et aux conseils et comités de même nature existant dans les services publics;

• à la promotion du travail et des travailleurs;

• à la rémunération et à sa protection;

(- à la classification des professions;)

• aux crédits d'heures et aux indemnités de promotion sociale;

• aux vacances annuelles;

• ainsi que généralement aux pratiques relatives aux conditions physiques, morales et psychiques du travail.

Le Roi peut compléter l'énumération des matières figurant à l'alinéa premier.

Article 129. (Voir note sous titre V.) Ne sont provisoirement pas considérées comme contraires aux dispositions de la présente section :

1° (abrogé)

2° les dispositions qui ont été déterminées par le Roi, en matière de santé et de sécurité des travailleurs, ainsi que de salubrité du travail et des lieux de travail, et qui assurent aux femmes une protection spécifique.

Le Roi peut, après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 122, abroger les dispositions visées au présent article.

Article 145. (Voir note sous titre V.) § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent titre.

§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent titre sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent titre.

Article 10. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) En vue de stimuler tout spécialement la création d'emplois, des primes d'emploi peuvent être accordées aux entreprises, associations, personnes, établissements visés à l'article 2 de la présente loi, qui, avant l'embauche, n'occupaient pas plus de 14 travailleurs. Ceci est valable uniquement pour les emplois supplémentaires qui portent le nombre total des emplois jusqu'à 15 travailleurs.

Cette incitation consiste en une prime à fonds perdus, au prorata du nombre de nouveaux emplois effectivement créés et régulièrement occupés au lieu convenu. Cette prime peut être attribuée au maximum pendant cinq années consécutives.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres sur présentation conjointe des Ministres ou Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions, détermine le montant maximum de la prime et les modalités particulières d'octroi.

(Pour les demandes de primes relatives à l'engagement de travailleurs à compter du 1er janvier 1981, le montant global, par travailleur, de la prime octroyée ne peut dépasser 100 000 francs à liquider endéans 3 ans. Lorsqu'il s'agit de l'engagement d'un premier travailleur, le montant de 100 000 francs est porté à 120 000 francs, à liquider endéans 3 ans.)

Art. 10 (COMMUNAUTE FLAMANDE)

En vue de stimuler tout spécialement la création d'emplois, des primes d'emploi peuvent être accordées aux entreprises, associations, personnes, établissements visés à l'article 2 de la présente loi, qui, avant l'embauche, n'occupaient pas plus de 14 travailleurs. Ceci est valable uniquement pour les emplois supplémentaires qui portent le nombre total des emplois jusqu'à 15 travailleurs.

Cette incitation consiste en une prime à fonds perdus, au prorata du nombre de nouveaux emplois effectivement créés et régulièrement occupés au lieu convenu. Cette prime peut être attribuée au maximum pendant cinq années consécutives.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres sur présentation conjointe des Ministres ou Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions, détermine le montant maximum de la prime et les modalités particulières d'octroi.

(Pour les demandes de primes relatives à l'engagement de travailleurs à compter du 1er janvier 1981, le montant global, par travailleur, de la prime octroyée ne peut dépasser (2 500 euros) à liquider endéans 3 ans. Lorsqu'il s'agit de l'engagement d'un premier travailleur, le montant de (2 500 euros) est porté à (3 000 euro), à liquider endéans 3 ans.)

Art. 10 (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : indéterminée )

En vue de stimuler tout spécialement la création d'emplois, des primes d'emploi peuvent être accordées aux entreprises, associations, personnes, établissements visés à l'article 2 de la présente loi, qui, avant l'embauche, n'occupaient pas plus de 14 travailleurs. Ceci est valable uniquement pour les emplois supplémentaires qui portent le nombre total des emplois jusqu'à 15 travailleurs.

Cette incitation consiste en une prime à fonds perdus, au prorata du nombre de nouveaux emplois effectivement créés et régulièrement occupés au lieu convenu. Cette prime peut être attribuée au maximum pendant cinq années consécutives.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres sur présentation conjointe des Ministres ou Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions, détermine le montant maximum de la prime et les modalités particulières d'octroi.

(Pour les demandes de primes relatives à l'engagement de travailleurs à compter du 1er janvier 1981, le montant global, par travailleur, de la prime octroyée ne peut dépasser (2 500 euros) à liquider endéans 3 ans. Lorsqu'il s'agit de l'engagement d'un premier travailleur, le montant de (2 500 euros) est porté à (3 000 euros), à liquider endéans 3 ans.)

Article 11bis. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) En vue d'aider et d'encourager les personnes désireuses de s'installer dans une profession indépendante, une prime de premier établissement de maximum 50 000 francs peut être accordée conformément aux dispositions de l'article premier, litéra e, de la présente loi.

Art. 11bis. (COMMUNAUTE FLAMANDE)

En vue d'aider et d'encourager les personnes désireuses de s'installer dans une profession indépendante, une prime de premier établissement de maximum (1 250 euros) peut être accordée conformément aux dispositions de l'article premier, litéra e, de la présente loi. )

Article 11ter. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) En vue d'aider et d'encourager les personnes désireuses de s'installer dans une entreprise agricole ou horticole, une prime de premier établissement d'un montant maximum de 100 000 francs peut être accordée, conformément aux dispositions de l'article 1er, littera f, de la présente loi. Cette prime ne peut être cumulée, pendant les cinq premières années de l'établissement dans le chef du même agriculteur, avec la prime d'emploi au sens de l'article 10 de la loi du 4 août 1978, modifiée par la loi du 10 février 1981.

Art. 11ter. (COMMUNAUTE FLAMANDE)

En vue d'aider et d'encourager les personnes désireuses de s'installer dans une entreprise agricole ou horticole, une prime de premier établissement d'un montant maximum de (2 500 euros) peut être accordée, conformément aux dispositions de l'article 1er, littera f, de la présente loi. Cette prime ne peut être cumulée, pendant les cinq premières années de l'établissement dans le chef du même agriculteur, avec la prime d'emploi au sens de l'article 10 de la loi du 4 août 1978, modifiée par la loi du 10 février 1981.)

Article 32.10. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

§ 1. Des primes d'emplois peuvent être accordées aux entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3 pour les emplois supplémentaires portant le nombre total des emplois à 20 au maximum.

Cette prime à fonds perdus ne peut dépasser (2 500 euros) par emploi effectivement créé.

§ 2. Une prime de premier établissement de maximum (1 250 euros) peut être octroyée aux personnes physiques ou morales qui s'établissent pour la première fois dans une profession indépendante, au titre de profession libérale ayant un rapport direct avec l'activité économique des petites et moyennes entreprises ou exerçant une activité dans le secteur du commerce de détail ou de la grande distribution. Les personnes physiques bénéficiaires ou constituant les personnes morales visées ne peuvent avoir dépassé l'âge de 35 ans.

§ 3. L'Exécutif détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi et de liquidation de ces primes, ainsi que les règles relatives à la récupération eventuelle de l'avantage ainsi octroyé.

Article 32.11. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

La Région peut prendre en charge une partie des frais encourus par les entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3 lorsqu'elles font appel à un consultant agréé.

Les frais pris en charge par la Région ne peuvent dépasser 75 % des honoraires du consultant avec un maximum de (12 500 euros).

L'Executif détermine les conditions d'intervention et le mode d'agréation des consultants ainsi que les types de services pouvant bénéficier de l'intervention de la Région.

Article 32.13. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/43, art. 19; En vigueur : 55-55-555)

§ 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques d'intérêt particulier, la Région peut octroyer aux entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3, à des conditions particulières, les aides prévues à la présente sous-section.

§ 2. La Région peut prendre en considération les investissements destinés tant à la production qu'à l'utilisation des immobilisations permettant la mise en oeuvre de ces politiques d'intérêt particulier.

§ 3. Les politiques d'interêt particulier de la Région sont notamment :

• l'assainissement des sites pollués;

• la préservation en matière d'environnement, notamment par l'incitation au respect de normes plus strictes que celles édictées par l'Etat, les Régions ou les Communautés européennes, et par la promotion des activités de recyclage-récupération;

• la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

§ 4. L'Exécutif détermine les critères et modalités d'octroi de ces aides.

Article 1bis.

Article 2. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Les aides prévues par le Titre I, chapitre I, de la présente loi peuvent être accordées :

(g) aux entreprises agricoles et horticoles en ce qui concerne les aides visées par les articles 7 à 11 et 11ter.)

Article 4. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Les crédits mentionnés à l'article 3 de la présente loi doivent être utilisés afin de réaliser les opérations suivantes :

Article 6. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Dans la mesure où les opérations déterminées à l'article 4 de la présente loi sont financées par les fonds propres de l'entreprise, les subventions-intérêt prévues par ce chapitre peuvent être remplacées totalement ou partiellement par une prime en capital à fonds perdus de valeur équivalente.

Article 7. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Sous les conditions fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, l'autorisation peut être donnée de pratiquer en dérogation aux dispositions des articles 45, 4°, et 49 du Code des impôts sur les revenus, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, un amortissement annuel égal au double de l'annuité d'amortissement linéaire normal, pour les investissements en biens immobiliers bâtis et en outillage et matériel acquis ou constitués conformément à l'opération encouragée.

Article 8. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Les entreprises citées à l'article 2, litteras a) et b) de la présente loi, bénéficiant d'une subvention-intérêt ou prime en capital, aux fins de réaliser un investissement en immeubles, peuvent être exonérées du précompte immobilier afférent à ces immeubles et ce pendant cinq ans au maximum à partir du 1er janvier qui suit leur occupation.

Cette exonération porte, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sous réserve de limitation aux biens ayant réellement fait l'objet de l'investissement, à la fois sur les constructions, le terrain formant avec celles-ci un même ensemble, ainsi que sur le matériel et l'outillage, immeubles par nature ou par destination, repris dans l'allivrement cadastral.

Article 11. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) En vue d'aider et d'encourager les entreprises, associations, personnes et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, lors de l'engagement du premier membre du personnel, le Fonds d'expansion économique peut prendre en charge, pour la première année de l'engagement, le coût de l'intervention d'un secrétariat social agréé.

Section 4. _ Mise en application et dispositions finales.

Article 29. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) Les aides prévues par le présent chapitre peuvent être accordées par les Ministres et Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes, les Finances ou l'Economie régionale dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne.

Article 30. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) § 1. Les primes en capital et les primes d'emploi dont l'octroi est subordonné à des investissements créateurs d'emplois, qui sont obtenues en exécution du présent chapitre, sont immunisées des impôts sur les revenus pour la période imposable au cours de laquelle elles ont été octroyées, dans la mesure où elles se rapportent à des investissements effectués en éléments d'actifs corporels ou incorporels autres que matières premières, produits ou marchandises. Cependant, pour le calcul des amortissements, plus-values ou moins-values, ces primes sont déduites de la valeur d'investissement ou de revient de ces éléments d'actif.

§ 2. Pour l'application de l'article 28 de la présente loi :

Article 31. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004) La loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des Classes moyennes, modifiée par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967, l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967, la loi du 5 mars 1976 portant réduction de la charge d'intérêt dans des cas particuliers, et la loi du 8 juillet 1977 fixant l'encours des engagements du Fonds de Garantie, est abrogée.

Les dispositions de ladite loi ainsi que les arrêtés d'application restent toutefois applicables aux affaires ayant fait l'objet de décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Fonds de Garantie créé sur base des dispositions de la loi du 24 mai 1959 est maintenu, tel que modifié par la présente loi.

Article 32.2. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

§ 1. Les incitations créées en vue de contribuer, parmi d'autres instruments, au développement socio-économique de la Région wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclus entre, d'une part, la Région wallonne, et, d'autre part, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création d'emplois. Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces operations.

§ 2. Les dispositions de la présente section peuvent être appliquées aux entreprises n'occupant pas plus de 250 personnes et relevant :

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides prévues par la présente section :

§ 3. L'Exécutif établit la liste des activités exclues et peut étendre les exclusions à d'autres secteurs ou branches d'activités pour chacun des types d'aides. Dans ce cas, sa décision motivée devra prendre exclusivement en considération les principes et objectifs de développement durable ou de création d'emplois. Il détermine les investissements et les types d'entreprises éligibles. Il fixe le chiffre d'affaires annuel maximum qui ne peut être dépassé par les entreprises pour l'obtention d'une prime à l'investissement.

Article 32.3. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

Pour l'application de la présente section, il faut entendre par entreprise toute personne physique ou toute personne morale constituée sous la forme de société commerciale, à l'exception des sociétés de droit public.

Sous-section II. - Des différents types d'aides.

CHAPITRE I. - Des aides à l'investissement.

Article 32.4. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

§ 1. Il peut être octroyé aux entreprises visées à la sous-section 1re une prime à l'investissement, quel que soit son mode de financement, dont l'Exécutif fixe les conditions ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation.

Les critères d'octroi distinguent : les entreprises qui occupent jusqu'à 20 personnes, de 21 à 50 personnes et de plus de 50 personnes.

La prime ne peut excéder le montant maximum qui serait autorisé pour une subvention-intérêt, conformément à l'article 5.

§ 2. Dans la Région wallonne, aucune aide n'est accordée sous la forme d'une subvention-intérêt.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les entreprises de presse d'opinion écrite, qu'elle soit quotidienne ou hebdomadaire, peuvent bénéficier d'une aide égale à 15 % du montant des investissements éligibles.

Article 32.5. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

Les investissements pouvant faire l'objet d'une aide, en application de la sous-section II du présent décret, sont les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles visées par l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.

Article 32.7. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

Les entreprises définies aux articles 32.2 et 32.3 peuvent être exonérées du précompte immobilier sur les investissements qu'elles réalisent en immeubles, en ce compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination repris dans l'allivrement cadastral.

Cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de cinq ans à partir du 1er janvier qui suit l'occupation ou l'utilisation du bien immeuble.

Article 32.8. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

Les aides prévues à la section Ire ne peuvent être cumulées avec d'autres aides régionales pour un même investissement.

Article 32.12. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

Les entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3 dont l'activité économique est gravement atteinte par une catastrophe publique reconnue comme telle par l'Exécutif peuvent bénéficier à des conditions particulières des aides prévues à la présente sous-section.

L'Exécutif détermine les conditions d'octroi et de liquidation des aides.

Article 32.14. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abroge pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

§ 1. Dans le cadre des décisions d'octroi, les aides ne peuvent être versées aux entreprises que si elles sont en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou si elles s'engagent à se mettre en règle dans des délais appropriés.

§ 2. Dans un délai de trente jours qui suit l'introduction d'une demande d'autorisation de débuter, accompagnee d'une fiche signalétique dûment complétée, l'entreprise est informée de l'éligibilité de sa demande.

Le défaut de réponse dans le délai prévu n'implique pas automatiquement l'acceptation de la demande.

§ 3. Les entreprises ayant bénéficié des aides à l'investissement prévues aux articles 32.4 à 32.8 doivent restituer les avantages obtenus si, dans un délai de quatre ans à partir de la date de la fin de la réalisation des investissements, elles n'utilisent pas, aliènent ou cessent d'utiliser aux fins et conditions prévues, les investissements qui ont donné lieu a l'octroi d'une aide. Elles sont également tenues de restituer les aides si elles ne respectent pas les obligations fixées au § 1er.

§ 4. Toutefois, l'Exécutif peut, dans le cadre de la décision d'octroi, allonger le délai fixé au § 3.

§ 5. L'Exécutif peut limiter la restitution des aides, a concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'une aide et le nombre d'années prévu au § 3.

Si moins de deux ans se sont écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'aide, la restitution de celle-ci est néanmoins intégrale.

Article 32.15. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

L'Exécutif peut, lorsque le coût administratif lie à la récupération des aides risque d'être supérieur aux montants de celles-ci, exonérer l'entreprise bénéficiaire de leur restitution.

Article 32.16. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-0702004)

En cas de faillite, de concordat par abandon d'actif, de dissolution et de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise, les avantages reçus sont restitués dans les conditions fixées à l'article 32.14.

En cas de fusion, d'absorption, de scission ou de vente de l'entreprise, le maintien des aides peut être accordé lorsque l'activité économique de l'entreprise est poursuivie et que les avantages obtenus sont transférés dans la nouvelle entité juridique au même titre que les investissements ayant justifié l'octroi de l'aide. A défaut, les aides sont restituées.

Article 32.17. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

Les entreprises qui ont obtenu des aides à la suite de la transmission, sciemment ou non, de renseignements inexacts doivent les restituer.

Section 3. - Restitutions.

Article 32.18. (REGION WALLONNE)

(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-03-11/44, art. 25; En vigueur : 01-07-2004)

L'Exécutif communique trimestriellement au Conseil régional wallon et au Conseil économique et social de la Région wallonne une information statistique des aides octroyées.

D'autre part, l'Exécutif communique annuellement au Conseil régional wallon un rapport quantitatif et qualitatif sur la politique d'expansion économique qu'il a menée au cours de l'année civile précédente en vue d'une évaluation approfondie de celle-ci.

Article 69. (Abrogé)

TITRE I. _ ENCOURAGEMENT DE L'EMPLOI DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

CHAPITRE Ier. _ L'expansion économique des petites et moyennes entreprises.

Section 1ère. _ Aides.

Article 9.

Section 2. _ Fonds de Garantie.

Article 12. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Le Fonds de Garantie, établi au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel, a pour objet de faciliter l'octroi de crédit professionnel aux entreprises, associations, personnes et établissements déterminés à l'article 2 de la présente loi.

Le Fonds de Garantie n'a pas de personnalité juridique propre. Son activité s'exerce au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel suivant les directives du Comité du Fonds, institué par l'article 17 de la présente loi.

Les actions en justice, tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, sont intentées au nom du Fonds par la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Les avoirs du Fonds sont gérés par le conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Article 13. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) A la demande du Comité du Fonds de Garantie, la Caisse peut, lors de la réalisation des biens meubles ou immeubles donnés en garantie d'un crédit couvert en tout ou en partie par le Fonds de Garantie, soit en vertu de l'article 14, soit en vertu de l'article 21 de la présente loi, ou se trouvant dans le patrimoine des débiteurs de ce crédit, acquérir lesdits biens pour le compte du Fonds et les revendre par la suite, toujours pour le compte du Fonds. Les prix d'achat et de vente et tous leurs accessoires, tels que les frais d'acte, sont portés en compte du Fonds de Garantie dans les livres de la Caisse.

Article 14. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Le Fonds sert à garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de crédits consentis par l'un des organismes de crédits cités à l'article 3, aux entreprises, associations, personnes et établissements déterminés par l'article 2 et pour des opérations définies à l'article 1er, littera a), et l'article 4 de la présente loi.

Article 15. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Lorsque le demandeur de crédit offre des garanties d'ordre personnel, le Fonds peut intervenir pour suppléer à l'insuffisance des sûretés réelles ou personnelles fournies, que le demandeur ne soit pas à même de constituer des sûretés suffisantes ou qu'il ne soit pas indiqué de les exiger.

Par garanties d'ordre personnel, il y a lieu d'entendre notamment :

Article 16. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Sans préjudice de l'article 19 de la présente loi, le Fonds ne peut supporter la totalité du risque. Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit, et d'autre part, le demandeur de crédit doit constituer des sûretés pour une partie de la somme empruntée.

Article 17. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Le Fonds est administré par un comité dénommé Comité du Fonds.

Ce Comité se compose de treize membres ayant tous voix délibérative :

1°. le directeur général de la Caisse nationale de Crédit professionnel, président;

2°. cinq membres nommés pour un terme de six ans par les Ministres et Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions sur cinq listes doubles de candidats présentées :

3°. sept membres nommés pour un terme de six ans par les Ministres et Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions sur sept listes doubles de candidats présentées par les organisations les plus représentatives des classes moyennes au sens de l'article 5 de la loi du 6 mars 1964, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 portant organisation des classes moyennes.

Les Ministres et Secrétaires d'Etat, ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions, nomment d'après les mêmes règles un suppléant pour chacun des membres visés sous 2° et 3°.

Le membre effectif visé sous 2°, a), remplace le président en son absence.

Article 18. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Le Comité fixe les règles et directives qui régissent l'intervention du Fonds. Il les soumet à l'approbation des Ministres et Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions.

Ces règles et directives prévoient notamment dans quelles conditions les décisions d'octroi de la garantie peuvent ne pas être soumises à l'autorisation préalable du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ou de son délégué et dans quelles conditions certains organismes de crédit peuvent décider directement de l'octroi de la garantie du Fonds.

Article 19. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Dans des cas qu'ils estiment particulièrement intéressants, notamment au point de vue social, les Ministres et Secrétaires d'Etat ayant les Classes moyennes et l'Economie régionale dans leurs attributions peuvent autoriser le Comité du Fonds à donner la garantie du Fonds au-delà des limites fixées par les règles et directives visées à l'article 18 de la présente loi et, au besoin, à supporter la totalité du risque.

Article 20. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) L'encours des engagements du Fonds est fixé à 20 milliards de francs; cette limite peut être augmentée par arrêté royal de quatre tranches de deux milliards de francs chacune.

(NOTE : Pour la Communauté flamande, dans l'article 20, les montants de " 20 milliards de francs " et de " deux milliards de francs " sont remplacés respectivement par les montants de " 500.000.000 euros " et 50.000.000 euros " )

Article 21. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Le fonds peut également servir à amortir les pertes subies par les sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et par les sociétés de cautionnement mutuel agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Article 22. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Un règlement général, relatif à la gestion et au fonctionnement du Fonds, est établi par le Roi sur proposition des Ministres des Finances et des Classes moyennes, après avis du Comité du Fonds et du conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Ce règlement prévoit notamment :

les modalités de l'examen des demandes de garantie;

les modalités de contrôle financier, économique, technique dans les organismes de crédit et chez les bénéficiaires de la garantie du Fonds;

les modalités de l'annulation des décisions non conformes aux règles et directives visées à l'article 18 de la présente loi;

les dispositions à prendre au cas où le demandeur utilise les crédits à d'autres fins que celles qui ont justifié l'octroi de la garantie du Fonds ou les a obtenus à l'aide de déclarations inexactes;

les dispositions à appliquer lorsque les organismes de crédit auront à résilier un crédit bénéficiant d'une intervention du Fonds;

les limites et les modalités de l'intervention du Fonds dans les pertes subies par les sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et par les sociétés de cautionnement mutuel agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel;

le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux membres du Comité du Fonds.

Article 23. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Le Ministre des Finances et le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions nomment, chacun en ce qui le concerne, un commissaire du gouvernement et un commissaire suppléant parmi les fonctionnaires de leur département.

Les commissaires du gouvernement auprès du Comité du Fonds ont des pouvoirs identiques à ceux des commissaires auprès de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Article 24. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) § 1. Le Fonds est alimenté par :

1° une contribution annuelle de la Caisse nationale de Crédit professionnel, calculée sur l'encours de ses crédits directs garanti par le Fonds;

2° une contribution annuelle des organismes visés à l'article 3 de la présente loi, qui consentent des crédits garantis par le Fonds, que les crédits aient été financés ou non par la Caisse nationale de Crédit professionnel, calculée sur l'encours de leurs crédits garanti par le Fonds;

3° une contribution des emprunteurs dont les engagements sont garantis par le Fonds, calculée sur l'encours de leurs crédits garanti par le Fonds;

4° une contribution des sociétés de cautionnement mutuel agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel, qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 21 de la présente loi, calculée sur l'encours de leur cautionnement;

5° les intérêts produits par les contributions énumérées ci-dessus et gérées suivant les modalités déterminées par le conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

§ 2. Sur proposition du Comité du Fonds, le conseil d'administration de la Caisse nationale entendu, le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, détermine le montant et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions du § 1er, 1° à 4°.

Article 25. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) Les engagements du Fonds bénéficient de la garantie de bonne fin de l'Etat. Si, à la fin de l'exercice annuel de la Caisse nationale de Crédit professionnel, l'actif du Fonds est insuffisant pour faire face au débours, l'Etat paie définitivement à la Caisse nationale de Crédit professionnel, à la première demande de celle-ci, le solde déficitaire du Fonds.

Article 26. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) L'Etat rembourse à la Caisse nationale de Crédit professionnel les frais de fonctionnement du Fonds, notamment les jetons de présence et les indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux membres du Comité du Fonds. Ces dépenses sont supportées par le budget du Ministère des Classes moyennes.

Article 27. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ; abrogation réaffirmée par DRW 2002-07-11/53, art. 25, cette fois avec entrée en vigueur le 13-09-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) En cas de suppression du Fonds, le solde actif éventuel sera attribué au Fonds de réserve de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Section 4. _ Mise en application et dispositions finales.

CHAPITRE Ibis. _ Dispositions particulières à la Région wallonne.

Section 1. - De l'attribution d'incitants.

Sous-section 1. - Champ d'application.

Sous-section II. - Des différents types d'aides.

CHAPITRE I. - Des aides à l'investissement.

CHAPITRE II. - Des autres types d'aides.

Article 32.9. (REGION WALLONNE)

Peuvent être dispensés du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société, les apports aux entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3, constituées sous la forme de société commerciale, qui tendent à contribuer directement à la création d'activités et d'emplois nouveaux, qu'il s'agisse d'établissements nouveaux ou d'extension d'entreprises existantes.

Sous-section III. - Des restitutions des aides.

Sous-section IV. - Dispositions finales.

Article 32.19. (REGION WALLONNE)

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1992.

A partir du 1er juillet 1992, les articles 1 à 32, a l'exception de l'article 2, g, de l'article 5, § 1er, alinéas 2 à 4, de l'article 5, § 2, de l'article 10, alinéa 4, de l'article 11bis, de l'article 11ter, des articles 12 à 27 ainsi que l'article 30, ne sont pas applicables à la Region wallonne.

CHAPITRE II. _ Modification du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Article 33.

Article 35. .

CHAPITRE III . _ Mesures favorisant l'emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Article 36. La diminution prévue par l'article 2 de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi est étendue aux personnes qui, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont devenues employeurs soumis à ladite loi du 24 janvier 1977 en application de son article 1er, alinéa 1er.

Article 37. Cette diminution est accordée pour les deux premiers travailleurs qui sont engagés en vertu d'un contrat de louage de travail à durée indéterminée conclu entre le 1er août 1978 et le 31 juillet 1979, qui remplissent les conditions fixées à l'article 3, alinéa 3, a) et b), de la loi précitée du 24 janvier 1977 et qui, au moment de l'entrée en service, n'ont pas atteint l'age de 30 ans. Cette diminution est accordée pendant les quatre trimestres consécutifs qui suivent leur engagement.

Article 38. § 1er. Les employeurs assujettis à la loi précitée du 24 janvier 1977, occupant moins de cinquante travailleurs au 30 juin 1978, peuvent également prétendre à la réduction des cotisations prévue par et dans les mêmes conditions qu'a l'article 37 de la présente loi, pour deux travailleurs nouvellement engagés qui représentent une augmentation nette du nombre de travailleurs.

§ 2. Par augmentation nette du nombre de travailleurs, on entend le nombre de travailleurs qui dépasse le nombre de travailleurs occupés par l'employeur au cours du deuxième trimestre de 1977, à l'exclusion des apprentis agréés.

Article 39. En cas d'engagement, conformément au présent chapitre, de deux travailleurs occupés dans une entreprise ayant bénéficié de la diminution des charges sociales patronales pendant quatre trimestres pour ces deux travailleurs supplémentaires et si l'employeur diminue son personnel d'une ou de plusieurs unités moins de deux ans après l'entrée en service du second travailleur supplementaire, cet employeur doit verser la ou les cotisations de sécurité sociale non payées pour les deux derniers trimestres.

Le Roi détermine la base sur laquelle ces cotisations sont calculées et fixe les modalités de paiement.

Article 40. Pour bénéficier des avantages du présent chapitre, l'employeur doit préciser dans sa déclaration trimestrielle à l'Office national de Sécurité sociale, l'identité exacte des travailleurs engagés conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi.

Article 41. .

Article 42. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 3 000 francs l'employeur, son préposé ou mandataire, qui contrevient aux dispositions du présent chapitre. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII et l'article 85 compris, sont applicables aux infractions au présent chapitre.

Article 43. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, proroger les dispositions de la loi précitée du 24 janvier 1977, et celles du présent chapitre, pour une duree de 6 mois au plus, de telle façon que ces dispositions cessent de sortir leurs effets à cette même date.

Il prend, le cas echéant, toutes les mesures en vue d'adapter les dates et les trimestres fixés par ces dispositions.

Article 44. Ce chapitre entre en vigueur le 1er août 1978.

CHAPITRE IV. _ Modification de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Article 45. .

Article 46. .

Article 47. .

Article 48. Le Roi modifiera les arrêtés de réglementation pris en exécution des lois du 24 décembre 1958 et du 15 décembre 1970 de manière à les adapter aux dispositions du présent chapitre.

TITRE II. _ DISPOSITIONS FISCALES.

CHAPITRE Ier. _ Aménagements fiscaux tendant à promouvoir les investissements privés.

Article 49. § 1er. Dans le chef des sociétés, associations, établissements ou organismes déterminés aux articles 98, 100 et 102 du Code des impôts sur les revenus, qui sont constitués ou procèdent à des augmentations de leur capital pendant l'année 1979, les revenus distribués aux actions ou aux parts de capitaux investis représentatives d'apports en numéraire effectués pour la realisation de ces opérations, sont exclus des bénéfices sociaux imposables à l'impôt des sociétés, aux conditions énoncées ci-apres.

§ 2. L'immunité prévue au § 1er est acquise aux revenus distribués dans la mesure où ceux-ci n'excèdent pas annuellement 5 p.c. du capital qui a fait l'objet d'une libération en numéraire opérée pendant l'année 1979 et qui est representé par des actions ou des parts de capitaux investis visées au § 1er, ce capital étant éventuellement augmenté des primes d'émission versées par les actionnaires ou associés et inscrites au bilan de la société.

L'immunité est applicable :

§ 3. Pour l'application du § 1er, ne sont pas considérées comme des actions ou des parts de capitaux investis représentatives d'apports en numéraire :

1° les titres représentatifs soit d'apports effectués à l'occasion de fusions, de scissions ou de transformations de sociétés, soit d'apports de branches d'activité ou d'universalités de biens;

2° les actions résultant de la conversion d'obligations convertibles emises avant le 1er janvier 1979;

3° les parts de capitaux investis résultant de l'incorporation au capital, d'avances productives d'intérêt faites aux sociétés de personnes par les associés ou leur conjoint, ainsi que par leurs enfants lorsque les associés ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci.

§ 4. Dans le chef des sociétés qui procèdent, après le 1er janvier 1979, à des réductions de capital social non motivées par l'apurement comptable de pertes réportées, les augmentations de capital auxquelles elles procèdent ultérieurement dans les conditions prévues au § 1er ne sont envisagées que dans la mesure où elles excèdent ces réductions de capital.

§ 5. Les sociétés qui bénéficient de l'immunité prévue par le présent article et qui procèdent, avant l'expiration de la période quinquennale prévue au § 2 à des réductions de capital non motivées par l'apurement comptable de pertes reportées, perdent le bénéfice des dispositions des §§ 1er et 2, à raison de la quotité du capital réellement libéré qui est annulée par ces réductions de capital, et ce, à partir de l'exercice social au cours duquel le capital est réduit.

§ 6. Quand des sociétés, qui ont été constituées ou qui ont procédé à des augmentations de capital dans les conditions prévues au § 1er, sont fusionnées, scindées ou transformées dans les conditions prévues à l'article 124, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus, les dispositions du présent article restent applicables aux sociétés absorbantes ou nées de la fusion, de la scission ou de la transformation comme si la fusion, scission ou transformation n'avait pas eu lieu.

En cas de scission, ces dispositions sont applicables à chacune des sociétés absorbantes ou nées, de la scission proportionnellement à la valeur nette des apports effectués par la société scindée à chacune d'elles.

Article 50. § 1er. Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles quelconques sont immunisés de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés ou de l'impôt des non-résidents à concurrence d'un montant égal à 15 p.c. de la valeur des investissements complémentaires effectués en Belgique pendant chacune des années 1979 et 1980 ou, s'il s'agit de contribuables qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile, pendant chacun des exercices comptables clôturés au cours des années 1980 et 1981.

§ 2. L'immunité s'applique aux bénéfices de la période imposable pendant laquelle les investissements complémentaires sont effectués.

En cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices d'une de ces périodes, l'immunité non accordée pour cette période est reportée successivement sur les bénéfices des cinq périodes imposables suivantes.

§ 3. La valeur des investissements complémentaires effectués au cours de chacune des périodes visées au § 1er est égale à la différence entre :

§ 4. Pour la détermination des deux termes de la différence visée au § 3, les investissements à envisager ne comprennent pas :