9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977

Type Loi
Publication 1978-12-01
État En vigueur
Source Justel
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Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.

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