LegalizeHistorique des réformes
28 AOUT 1978. - Loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.