Legalize28 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session
Article 1. Article1. Article unique. La Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session, sortira son plein et entier effet.
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