Legalize27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes
Article 1. Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 modifiant la Décision 71/143/CEE, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.
Article 2. Le Roi est autorisé à confirmer les obligations qui découlent pour la Belgique des décisions prises par le Conseil des Communautés européennes en relation avec l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.