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Legalize / Belgique / 12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999) / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999)

1 version · 1979-09-06
1979-09-06
12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultat
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