Legalize20 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976, sortiront leur plein et entier effet. (%%1976-10-02/30%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1979.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères.
H. SIMONET
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Le Ministre du Commerce extérieur,
L. OUTERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
M. EYSKENS
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