Legalize / Belgique / 1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1979 et mise à jour au 23-06-2003.) / Historique

Historique des réformes

1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1979 et mise à jour au 23-06-2003.)

1 version · 1979-08-24

1979-08-24

1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une tro

version originale Texte à cette date