30 NOVEMBRE 1979. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977

Article 1. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés royaux des 1er mars et 21 novembre 1977 (trois arrêtés) (2), relatifs au tarif des droits d'entrée.

Article 2. Dans l'article 11, § 1er, 3°, de la loi générale sur les douanes et accises, les mots "actes internationaux" sont remplacés par les mots "actes, décisions, recommandations ou arrangements internationaux, même avec effet rétroactif".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1979.

BOUDEWIJN

Par le roi:

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Vu et scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

R. VAN ELSLANDE