Legalize / Belgique / 31 JANVIER 1980. - Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 / Historique

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31 JANVIER 1980. - Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973

1 version · 1980-02-20

1980-02-20

31 JANVIER 1980. - Loi portant approbation de la Convention Benelux

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