Legalize / Belgique / 23 JUILLET 1980. - Loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation / Historique

Historique des réformes

23 JUILLET 1980. - Loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation

1 version · 1980-08-23

1980-08-23

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