2 SEPTEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978

Article 1. La Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenus et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, sortira son plein et entier effet.

Article 2. L'article 141, 2°, du Code des impôts sur les revenus ne s'applique pas aux rémunérations visées par ladite disposition, dont le droit d'imposition est accordé à la Belgique par l'article 19, § 3, 2e alinéa, a, de la Convention.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril - Espagne, le 2 septembre 1980.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

Ch.-F. NOTHOMB

Le Ministre des Finances,

P. HATRY

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Article N. Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.

(Pour la convention, voir %%1978-08-28/33%%).