LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.