Legalize6 AOUT 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977, sortira son plein et entier effet.
(Pour la convention voir %%1977-11-25/31%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Motril - Espagne, le 6 août 1979.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
H. SIMONET
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Pour le Ministre du Commerce extérieur, absent :
Le Ministre de la Communauté française,
M. HANSENNE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice.
R. VAN ELSLANDE
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