LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.