Legalize / Belgique / 16 FEVRIER 1981. _ Loi du 16 février 1981 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants / Historique

Historique des réformes

16 FEVRIER 1981. _ Loi du 16 février 1981 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 version · 1981-03-13

1981-03-13

16 FEVRIER 1981. _ Loi du 16 février 1981 modifiant l'arrêté royal n

version originale Texte à cette date