27 NOVEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978

Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978, sortira son plein et entier effet. (%%1978-10-16/31%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1980.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

Ch.-F. NOTHOMB

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Le Ministre des Finances,

M EYSKENS

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

Ph. MOUREAUX