Legalize27 NOVEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978, sortira son plein et entier effet. (%%1978-10-16/31%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1980.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Ch.-F. NOTHOMB
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Le Ministre des Finances,
M EYSKENS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Ph. MOUREAUX
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