LegalizeHistorique des réformes
2 JUILLET 1981. - LOI-PROGRAMME 1981. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 28-07-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 JUILLET 1981. - LOI-PROGRAMME 1981. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 28-07-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.