30 JUIN 1981. - Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel

Article 1. .

Article 2. .

Article 3. .

Article 4. .

Article 5. .

Article 6. .

Article 7. .

Article 8. .

Article 9. .

Article 10. .

Article 11. .

Article 12. .

Article 13. .

Article 14. .

Article 15. .

Article 16. .

Article 17. .

Article 18. .

Article 19. .

Article 20. .

Article 21. .

Article 22. .

Article 23. .

Article 24. .

Article 25. .

Article 26. Est réputé satisfaire aux conditions prévues aux articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 4°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, et 57, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux conditions déterminées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 48 du 24 octobre 1967 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (régime des travailleurs salariés), le travailleur salarié qui, au moment de l'abandon, de l'incapacité de travail, du décès, de la mise à la retraite ou de la privation de liberté, selon le cas, remplissait les conditions prévues aux articles précités, tels qu'ils existaient avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent article s'applique uniquement lorsque la circonstance visée à l'alinéa 1er, s'est présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 27. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 19 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 1979.