Legalize3 AOUT 1981. - Loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière
Article 1.
Article 2. Pour l'application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifié par la loi du 3 août 1981 relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière, le Roi peut effectuer des transferts d'autorisations d'engagement ou de recettes du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale inscrit au budget du Ministère des Classes moyennes vers le Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale - opérations du Fonds d'investissement agricole inscrit au budget du Ministère de l'Agriculture.
Article 3. Les dispositions de la présente loi sont d'application à partir du 1er janvier 1981.
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