LegalizeHistorique des réformes
20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 01-03-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.