Legalize / Belgique / 16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie / Historique

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16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

1 version · 1982-07-15

1982-07-15

16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté

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