LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.