LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1982. _ Loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 JUILLET 1982. _ Loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.