LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 1982. _ Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
1 version
· 1982-08-19
1982-08-19
16 JUIN 1982. _ Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la prote
version originale
Texte à cette date